Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Article 39
Versions de la disposition

Texte intégral
Immunité
39Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance les personnes mentionnées ci-dessous pour un acte accompli ou censé avoir été accompli de bonne foi ou pour une omission commise de bonne foi dans le cadre de la présente loi :
a) le directeur général ou un ancien directeur général;
b) tout autre membre ou ancien membre du conseil;
c) tout employé ou ancien employé de Services Nouveau-Brunswick.
Immunité
39Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance les personnes mentionnées ci-dessous pour un acte accompli ou censé avoir été accompli de bonne foi ou pour une omission commise de bonne foi dans le cadre de la présente loi :
a) le directeur général ou un ancien directeur général;
b) tout autre membre ou ancien membre du conseil;
c) tout employé ou ancien employé de Services Nouveau-Brunswick.